Pompe à chaleur air-eau : quelles qualifications vérifier chez l’entreprise ?
Quelles qualifications l'entreprise doit détenir, et comment le vérifier ?
Faits vérifiés le
Ce qu’il faut obtenir avant même le devis
Pour une pompe à chaleur air‑eau, deux familles de justificatifs décident à la fois de la conformité du chantier et de l’accès aux aides :
- La qualification RGE de l’entreprise dans le bon domaine de travaux, en cours de validité à la date des travaux. Sans RGE, la prime MaPrimeRénov’ par geste (5 000 € / 4 000 € / 3 000 € selon le profil, dans la limite de 12 000 € de dépense) n’est pas ouverte en métropole, selon la fiche officielle MaPrimeRénov’, service-public.gouv.fr (fiche F35083) et le mode d’emploi de l’Anah.
- L’aptitude légale à manipuler les fluides frigorigènes : une attestation de capacité délivrée à l’établissement et une attestation d’aptitude pour chaque technicien intervenant, comme le prévoit le Code de l’environnement, articles R. 543-99 et suivants, Légifrance.
La qualification RGE conditionne aussi l’Éco‑prêt à taux zéro, service-public.gouv.fr (fiche F19905) : pour une action « chauffage » seule, le plafond de prêt atteint 15 000 € (prêt, pas une aide versée). RGE et fluides sont deux exigences distinctes : la première concerne l’éligibilité aux aides, la seconde le droit de mettre en service et de maintenir la machine.
Intégrez ces pièces au dossier de fin de chantier avec les documents à la réception.
Les pièces à demander, qui les détient et quoi vérifier
| Pièce à obtenir | Qui doit l’avoir | Ce que vous vérifiez | Validité / règle | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Qualification RGE dans le domaine « pompes à chaleur » | L’entreprise qui exécute le lot | Domaine couvrant la PAC air‑eau, période « du/au », SIRET identique au devis | Valide aux dates des travaux | MaPrimeRénov’, service-public.gouv.fr (fiche F35083) |
| Liste des sous‑traitants et leur statut RGE | L’entreprise qui facture | Identité, SIRET, RGE détenu ou non, rôle exact | Maximum 2 rangs depuis le 01/01/2026 | Loi du 30 juin 2025 contre les fraudes…, Anil |
| Attestation de capacité « fluides frigorigènes » | L’établissement (SIRET d’implantation) | Dates, types d’activités couverts (mise en service, maintenance), numéro d’attestation | Durée maximale 5 ans | Code de l’environnement, R. 543‑99 et s. |
| Attestation d’aptitude du technicien | Chaque intervenant qui manipule le fluide | Nom/Prénom, intitulé, organisme, date de délivrance | Obligation d’aptitude individuelle nominative | Code de l’environnement, R. 543‑106 |
| Mentions contractuelles RGE / sous‑traitance | L’entreprise qui facture | RGE détenu ou non, conséquences financières, identité des sous‑traitants | Obligation d’information, à compter du 30/06/2025 | Loi du 30 juin 2025…, Anil |
RGE qualifie une entreprise pour un domaine de travaux, ce n’est ni un agrément d’État ni une garantie de résultat. À l’inverse, l’attestation « fluides » est délivrée par établissement : vérifiez que le SIRET figurant dessus correspond bien au site qui interviendra chez vous.
Sous-traitance : ce qui est permis en 2026 et ce qui change en 2027
- Depuis le 01/01/2026, les chantiers financés par MaPrimeRénov’, les CEE et l’éco‑PTZ ne peuvent comporter au maximum que deux rangs de sous‑traitance. Autrement dit, entreprise principale → sous‑traitant de rang 1 → rang 2, et pas au‑delà. Source : analyse de l’Anil.
- À compter du 01/01/2027, l’entreprise qui facture devra elle‑même être RGE. Si un lot est entièrement sous‑traité à une structure RGE, la facturation au client par une entité non RGE ne sera plus conforme. Même source : Anil.
Conséquence pratique : si votre interlocuteur prévoit de sous‑traiter, demandez dès le devis l’identité des sous‑traitants pressentis, leur SIRET, leur statut RGE et la confirmation écrite qu’il n’y aura pas plus de deux rangs.
Effets juridiques si l’information RGE / sous-traitance manque
La loi du 30 juin 2025 impose au professionnel d’indiquer dans le contrat :
- la détention — ou l’absence — du label RGE requis pour les aides ;
- les conséquences financières en cas de non‑détention ;
- l’identité des sous‑traitants et leur statut RGE.
Le non‑respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat et expose à une amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 75 000 € pour une personne morale, selon l’Anil.
En cas de signature à la suite d’un démarchage, les voies de recours et délais de rétractation sont détaillés dans les recours après un démarchage.
Aides et factures : ce que débloquent ces vérifications
- MaPrimeRénov’ par geste finance encore la PAC air‑eau en métropole : 5 000 € / 4 000 € / 3 000 € selon les profils bleu, jaune, violet, dans la limite de 12 000 € de dépense éligible, et nécessite un professionnel RGE (MaPrimeRénov’, service-public.gouv.fr (fiche F35083)). Les conditions et profils sont récapitulés sur les montants de MaPrimeRénov’.
- L’éco‑PTZ peut financer le reste à payer : pour une action « chauffage » seule, le plafond est 15 000 € de prêt, sous condition RGE, d’après l’Éco‑prêt à taux zéro, service-public.gouv.fr (fiche F19905). Un prêt se rembourse : ne l’additionnez pas aux aides comme s’il s’agissait d’une subvention.
- Côté facturation, une pompe à chaleur air‑eau en logement de plus de 2 ans relève en principe de la TVA à 5,5 % (conditions et justificatifs à conserver selon la fiche TVA sur les travaux de rénovation, entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F23568)). La TVA à 5,5 % sur les PAC air/air depuis juillet 2026 ne change pas l’éligibilité MPR de votre projet air‑eau (actualité A19002).
Checklist rapide avant signature
Demandez ces éléments par écrit et vérifiez‑les ligne à ligne sur le devis ou le bon de commande :
- SIRET de l’entreprise qui facture et de l’établissement qui interviendra, cohérents d’un document à l’autre.
- Qualification RGE : domaine couvrant la pompe à chaleur (air‑eau), dates de validité, SIRET identique.
- Sous‑traitance : identité de chaque intervenant pressenti, statut RGE, confirmation écrite « deux rangs maximum ».
- Attestation de capacité fluides : document au nom de l’établissement, périmètre d’activités, date d’échéance.
- Attestation d’aptitude des techniciens appelés à manipuler le fluide : nom, intitulé, organisme, date de délivrance.
- Mentions contractuelles obligatoires issues de la loi du 30/06/2025 : RGE détenu ou non et conséquences financières, identités des sous‑traitants.
- TVA : mention du taux appliqué et des conditions d’éligibilité au 5,5 % le cas échéant.
Intégrez ces pièces à votre dossier et exigez qu’elles figurent dans les documents de fin de chantier, aux côtés de les documents à la réception.
Pour faire chiffrer un projet comparable et joindre ces exigences documentaires à la demande, vous pouvez déposer une demande de devis en les listant clairement dans votre cahier des charges.
Notes de portée :
- RGE qualifie l’entreprise et le domaine de travaux ; il ne qualifie pas un modèle de pompe à chaleur.
- L’attestation « fluides » est par établissement et précise les types d’équipements/activités couverts ; une validité au‑delà de 5 ans n’est pas conforme au texte (R. 543‑99 et s.).
- Depuis le 01/01/2026, le nombre de rangs de sous‑traitance est limité à deux ; à partir du 01/01/2027, l’entreprise facturière doit être RGE (Anil).