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MaPrimeRénov’ en septembre 2026 : quelle date compte ?

Depuis le 1er septembre 2026, c’est la date de dépôt de la demande qui décide du régime MaPrimeRénov’, pas la date du devis signé en amont.

Publié le · 5 min de lecture

MaPrimeRénov’ en septembre 2026 : quelle date compte ?

La réponse, tout de suite

Non. Depuis le 1er septembre 2026, c’est la date de dépôt de la demande qui décide des règles applicables, pas la date du devis. Le décret du 25 août 2026 l’écrit explicitement : les nouvelles dispositions « s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date » (décret n° 2026-822, art. 5).

Pour une pompe à chaleur air-eau en métropole, le parcours par geste reste ouvert avec des forfaits de 5 000 / 4 000 / 3 000 € selon les profils bleu, jaune, violet, dans la limite d’une dépense éligible de 12 000 € ; le profil rose n’est pas éligible en métropole (Service Public F35083). La suppression de nombreux autres gestes au 1er septembre 2026 ne retire donc pas cette possibilité, à condition que votre demande relève bien du périmètre en vigueur à la date du dépôt (Bercy, parcours par geste).

Cas typiques selon la date de dépôt

La chronologie suivante aide à situer votre dossier. Elle distingue la règle applicable, pas une garantie d’attribution.

SituationRègles applicablesRéférence
Devis signé avant le 1/09/2026, demande déposée avant le 1/09/2026Ancien périmètre du parcours par geste. Pour une PAC air-eau, les forfaits ci-dessus s’appliquaient déjà.F35083
Devis signé avant le 1/09/2026, demande déposée à compter du 1/09/2026Nouveau périmètre de gestes (centré sur les PAC, raccordement, dépose de cuve, audit). Le devis antérieur ne « protège » pas la demande.Décret 2026-822
Devis signé à partir du 1/09/2026, demande déposée à partir du 1/09/2026Nouveau périmètre de gestes.Décret 2026-822
Panne de chauffage en période hivernale (1/10–30/04)Dérogation : vous pouvez commencer les travaux puis déposer la demande jusqu’à deux mois après l’installation. Elle ne modifie pas le périmètre applicable à la date du dépôt.Bercy, parcours par geste

Ce qui reste par geste, et ce qui sort depuis le 1er septembre 2026

En métropole, le parcours par geste a été recentré. Restent éligibles par geste :

  • Pompe à chaleur air/eau ;
  • Pompes à chaleur géothermiques/solarothermiques ;
  • Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
  • Dépose de cuve à fioul ;
  • Audit énergétique, sous conditions.

Cette liste découle de la nouvelle rédaction des annexes et s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026 (décret n° 2026-822). Les autres gestes (isolation, fenêtres, VMC, chauffage biomasse, chauffe-eau thermodynamique, solaire thermique en métropole) sortent du parcours par geste. Cela ne signifie pas que toute aide devient impossible : certaines situations peuvent relever de la rénovation d’ampleur (F35083, Bercy, parcours par geste).

Précision utile sur l’audit : le décret encadre son cumul. Un seul audit par ménage est éligible et il doit accompagner une autre dépense éligible, hors cuve et audit eux‑mêmes (décret n° 2020-26, art. 3, VI).

Pour un tour d’horizon, consultez les travaux listés dans les travaux encore financés par geste.

Logements F ou G : un accès par geste prolongé

Le décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les logements classés F et G jusqu’au 31 décembre 2027 en métropole. La notice et les articles modifiés remplacent la date antérieure par « 1er janvier 2028 » ; le critère demeure, une fois encore, la date de dépôt de la demande (décret n° 2026-822).

Attention au contresens : ce maintien d’accès ne dit rien des déperditions de votre maison. Remplacer un générateur ne réduit pas les pertes de chaleur ; c’est votre étude et vos choix d’actions qui décident du confort et du besoin résiduel.

PAC seule ou rénovation d’ampleur : comment choisir le parcours

  • Parcours par geste, PAC air-eau : des forfaits de 5 000 / 4 000 / 3 000 € selon profil, dans la limite de 12 000 € de dépense éligible, restent possibles en métropole si la demande relève du périmètre en vigueur à la date de dépôt (F35083). Pour le détail, voyez les montants pour une pompe à chaleur air-eau.

  • Rénovation d’ampleur : elle vise les logements métropolitains classés E, F ou G, impose un gain d’au moins deux classes énergétiques et au moins deux gestes d’isolation dans le bouquet. Les plafonds de dépenses éligibles sont de 30 000 € HT (gain de 2 classes) et 40 000 € HT (3 classes ou plus) (F35083). Dans ce parcours, les certificats d’économies d’énergie (CEE) du bouquet sont valorisés par l’ANAH dans l’aide même : il n’y a pas de prime CEE privée à additionner par‑dessus pour les mêmes travaux (décret n° 2020-26, art. 3, II).

  • Appoint fossile en ampleur : en maison individuelle, un système gaz ou fioul ne peut plus être conservé dans le cadre de la rénovation d’ampleur depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles (F35083).

Les conditions détaillées sont rappelées dans les conditions de la rénovation d’ampleur.

Préparer le dossier avant tout engagement

La bascule au 1er septembre 2026 a une conséquence pratique : caler, dans l’ordre, les pièces du financement et le calendrier, puis seulement signer. Concrètement :

  • Obtenir une offre CEE chiffrée et écrite avant la signature du devis. Le montant n’est pas un droit forfaitaire universel ; il découle d’une offre et dépend des vérifications du dossier.
  • Déposer la demande MaPrimeRénov’ en ligne avant le début des travaux, et attendre de préférence la décision d’accord avant d’engager des dépenses. C’est la règle générale rappelée par la fiche officielle (F35083).
  • En cas de panne de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril, utiliser la dérogation : vous pouvez remplacer l’équipement et déposer la demande dans les deux mois suivant l’installation. Cette dérogation ne rend pas rétroactives les anciennes règles, elle sécurise uniquement le calendrier du dépôt (Bercy, parcours par geste).
  • Vérifier à quel parcours votre projet correspond vraiment : une PAC seule par geste, ou une rénovation d’ampleur avec deux isolations et un accompagnement. Le mauvais parcours entraîne des rejets ou des pertes d’aide.

Pour passer d’un projet flou à une demande instruisable, réunissez :

  • un devis détaillé décrivant précisément la pompe à chaleur visée et le périmètre des travaux ;
  • les pièces d’identité et de propriété demandées par la plateforme ;
  • l’estimation de la dépense éligible ;
  • l’offre CEE écrite.

Si vous avez besoin d’un chiffrage structuré pour cadrer votre budget, vous pouvez solliciter un devis après avoir arrêté le parcours de financement.

Vous savez maintenant quoi demander

Le régime d'eau visé, la puissance calculée sur vos déperditions, le sort de vos émetteurs : ce sont ces lignes qui font l'écart entre deux devis. Décrivez votre installation une fois, puis lisez les réponses côte à côte.

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